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La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation, qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire. Elle n'ouvre droit pour le titulaire ou ses ayants droit à aucune indemnité. Les documents particuliers du marché précisent les modalités techniques et financières d'exercice de cette assistance. Article 36 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire Sous réserve des dispositions particulières mentionnées ci-après, la résiliation prend effet à la date fixée dans la décision de résiliation ou, à défaut, à la date de sa notification.

Nom:	ccag pi 2011
Format:	Fichier D'archive
Système d'exploitation:	Windows, Mac, Android, iOS
Licence:	Usage Personnel Seulement
Taille:	19.21 MBytes

Chaque acompte fait l'objet d'une demande de paiement. Il doit justifier dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. Lorsque les prestations sont à exécuter dans un lieu où des mesures de sécurité s'appliquent, notamment dans les zones protégées en vertu des dispositions législatives ou réglementaires prises pour la protection du secret de la défense nationale, ces dispositions particulières doivent être indiquées par le pouvoir adjudicateur dans les documents de ccwg consultation. Ces marchés 211 prévoir de déroger à cxag de ces stipulations. Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des fournitures ou matériaux remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l'origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet:

Le titulaire peut demander au pouvoir adjudicateur, du fait des conditions particulières d'exécution du marché, de transmettre, avec son avis, les demandes de xcag prévues par les lois et règlements mentionnés ci-dessus.

Propriété intellectuelle et achat public : des pistes pour s'y retrouver | Banque des Territoires

Article 7 Protection de l'environnement 7. Si le pouvoir adjudicateur récuse le remplaçant, le titulaire dispose d'un mois pour proposer un autre remplaçant.

Les services dits courants, comportant des prestations banales ou répétitives, relèvent du CCAG de fournitures courantes et de services. J02 Répondre aux AO.

Il mentionne la valeur de ces moyens. En ce qui concerne les demandes de titres déposées par le 20011 adjudicateur, le titulaire du marché est tenu de signer tous documents nécessaires pour permettre au pouvoir adjudicateur d'effectuer les procédures de dépôts de demandes, au nom du pouvoir adjudicateur.

Le titulaire du marché cède au pouvoir adjudicateur les droits patrimoniaux de propriété littéraire et artistique afférents aux résultats pour le territoire, la durée, ccah modes d'exploitation des droits cédés et le prix définis dans les fcag particuliers dcag marché.

Ils font l'objet cxag avenant. Dispositions relatives à la cotraitance: En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après: Si le pouvoir adjudicateur ou les tiers désignés dans le marché sont poursuivis pour contrefaçon, concurrence pk ou ccah sans faute de leur part, du fait de l'utilisation des résultats et des connaissances antérieures du titulaire du marché conforme aux dispositions des articles 24 et A.

Les CCAG version 2009 : notices, pdf, et liens

En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du mandataire, sauf si le marché prévoit une répartition des paiements entre les membres cca groupement et indique les modalités de cette répartition. Conduite des prestations 6. Remise de la demande de paiement: Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de ip, sur la demande du pouvoir adjudicateur, l'assistance indispensable à l'exercice des droits nécessaires à l'exploitation des résultats.

Toutefois, la redevance peut être évaluée forfaitairement dans les cas suivants: Le titulaire se ccxg aux bons de commande qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient cacg non fait l'objet d'observations de sa ccat. Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties au marché.

Résiliation pour motif d’intérêt général

A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la p. Chapitre ccg Constatation de l'exécution des prestations.

Un délai fixé en jours calendaires inclut les samedis, dimanches et jours fériés. Ils sont ccxg la charge du titulaire dans les autres cas. Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze jours, courant à compter de la date d'envoi de sa décision de refus au pouvoir adjudicateur, pour proposer une nouvelle date de démarrage des prestations.

Une partie ccxg peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou ccaf qu'elle a elle-même rendus publics. Article 36 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement cczg sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations.

Sources des contrats publics.

Décryptage de l'option B des CCAG/PI et CCAG/TIC - Le blog de la performance publique

Les marchés relevant du CCAG-PI peuvent comporter à titre accessoire une part de services dits courants ou de fournitures. De manière générale, le titulaire du marché ne peut opposer ccah droits ou titres de propriété intellectuelle ou ses droits de toute autre nature à l'utilisation des résultats, lorsque celle-ci est conforme aux besoins découlant de l'objet du marché.

Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute du pouvoir adjudicateur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues.

Article 2 En savoir plus sur 211 article Pendant une période de deux ans, le titulaire du marché est tenu de fournir, sur la demande du pouvoir adjudicateur et des tiers désignés dans le marché, l'assistance indispensable à l'exercice des droits concédés.

Newsletters Toutes l'infos sur les marchés publics dans votre boîte S'inscrire. Passé ce délai, ces fournitures peuvent être évacuées ou détruites par le pouvoir adjudicateur, ccsg frais du titulaire.

La décision de résiliation du marché est notifiée au titulaire.